Sept ans de mise en vigueur de La programmation budgétaire pluriannuelle au Maroc depuis 2019 : Réflexion sur les mesures proactives, enjeux de viabilité, évaluation et contraintes

Résumé :
La programmation budgétaire pluriannuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour objectif de définir, en fonction d’hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées, l’évolution sur trois ans de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat., Elle impose ainsi une nouvelle organisation dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance financière du pays. Autant dire que 2019 est l’année test pour cette nouvelle mesure, un maillon parmi d’autres qui entrent dans le cadre de la Loi organique des Finances. La nouvelle Constitution Financière du Royaume étant entrée en vigueur en juin 2015.
Autant dire que la transition budgétaire d’une logique de moyens à une autre axée sur les résultats est en marche et reste tributaire bien évidement de la performance des acteurs publics.
Cette programmation pluriannuelle s’inscrit dans le cadre de la loi Organique des finances n°130-13 qui dans son article 5 annonce que la Loi de Finances de l’année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l’adapter à l’évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays. Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d’hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées, l’évolution sur trois années de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Le contenu et les modalités d’élaboration de cette programmation étant fixés par voie réglementaire
Cet article s’inscrit clairement dans notre réflexion envers la réforme budgétaire au Maroc, la programmation budgétaire pluriannuelle constitue la partie importante dans les dispositions de la loi organique 130-13et qui marque d’une autre manière son pilier majeur du changement et de rationalisation de l’action publique.
En Revanche la programmation pluriannuelle au Maroc sera pas exclus d’un ensemble d’obstacles principalement représentés par le non respect de l’engagement réel de l’Etat envers les allocations convenues et la faiblesse des excédents préventives et réelles, Faiblesse au niveau de l’estimation des excédents, fragilité des collectivités territoriales et autres au niveau central.