Résumé :
Les sociétés de développement régional comptent parmi les instruments que la loi organique n° 111-14 relative aux régions a mis à la disposition de la collectivité territoriale régionale pour passer d'une gestion administrative directe à une logique entrepreneuriale censée être plus rapide dans l'exécution et plus performante en termes de rentabilité. Toutefois, cet instrument, entité par essence hybride associant la forme d'une société anonyme régie par la loi n° 17-95 à la substance d'un service public soumis aux règles des deniers publics, soulève un problème double : un problème d'efficacité, d'une part, et un problème de contrôle, d'autre part. La présente étude aborde cet instrument sous un angle critique, en partant d'un paradoxe fondamental : l'outil destiné à rapprocher le développement du territoire s'est mué, du fait de sa concentration dans deux régions et de sa faible diffusion ailleurs, en un facteur d'aggravation des disparités territoriales plutôt que de leur réduction.
L'étude repose sur l'analyse du cadre juridique régissant ces sociétés (articles 145 à 147 de la loi organique n° 111-14) et le confronte aux données de terrain révélées par le rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2022 et 2023, lesquelles montrent que le portefeuille des collectivités territoriales n'a pas dépassé quarante-deux sociétés, dont vingt-trois concentrées dans les régions de Casablanca-Settat et de Rabat-Salé-Kénitra, et que cinq pour cent seulement d'entre elles sont parvenues à dégager une rentabilité sur le capital investi. L'étude s'arrête également sur la difficulté de contrôler une entité qui se retranche derrière sa forme de droit privé pour échapper à la portée du contrôle administratif et financier, en prenant l'expérience française des sociétés d'économie mixte locales comme référence comparative.
L'étude s'achève par une lecture critique de la modification introduite par la loi organique n° 031-26 dans le système régional en 2026, laquelle transforme les agences régionales d'exécution des projets en sociétés anonymes, en se demandant si cette réforme traite les racines du dysfonctionnement ou se borne à étendre un outil dont les mécanismes de contrôle n'ont pas encore été maîtrisés. Elle conclut que l'efficacité recherchée ne se construit pas en multipliant le nombre des sociétés, mais en disciplinant leur gouvernance et en arrimant leur déploiement territorial à la logique de la justice spatiale.