Cet article examine en profondeur la procédure de redressement judiciaire au Maroc, en mettant l’accent sur le sort des créanciers antérieurs et postérieurs au jugement d’ouverture. À travers l’analyse des dispositions légales, de la jurisprudence et de la doctrine, il met en lumière l’équilibre délicat recherché entre la sauvegarde de l’entreprise, la protection de l’emploi et le respect des droits des créanciers. L’étude souligne les privilèges accordés aux créances postérieures, les restrictions imposées aux créanciers antérieurs, ainsi que les problématiques pratiques, notamment en cas de pluralité de créanciers de même rang. Enfin, des recommandations sont formulées pour renforcer l’efficacité et l’équité de la procédure dans le contexte économique actuel.

Plutôt que de retracer une nouvelle fois la chronologie du policy mix marocain, cet article en propose une lecture analytique organisée autour d’une question : comment le Maroc a-t-il cherché à stabiliser son économie sans renoncer à ses objectifs de développement, et à quelles conditions institutionnelles la coordination entre politique budgétaire et politique monétaire est-elle devenue un instrument de résilience plutôt qu’une simple contrainte ? La démarche est documentaire et historico-institutionnelle ; elle s’appuie sur les rapports de Bank Al-Maghrib, du Haut-Commissariat au Plan, du Ministère de l’Économie et des Finances, de la Trésorerie Générale du Royaume et de l’Office des Changes, ainsi que sur les données du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. L’analyse repose sur deux notions structurantes : la contrainte dominante, qui désigne l’impératif autour duquel s’ordonne, à chaque moment, la combinaison des instruments ; et le régime de coordination, qui qualifie la relation entre autorités budgétaire et monétaire. La trajectoire marocaine entre 1956 et 2023 peut alors être lue comme la succession de quatre contraintes dominantes — financer la construction de l’État, préserver la solvabilité externe, asseoir la crédibilité macroéconomique, absorber les chocs —, auxquelles correspondent des régimes de coordination de plus en plus institutionnalisés, de la subordination initiale de la banque centrale à une coordination entre autorités distinctes. Les crises de 2008, de 2020 et de 2022–2023 sont traitées comme des épreuves comparatives : elles révèlent une capacité de stabilisation construite sur la crédibilité acquise, les réserves de change et la flexibilisation graduelle du dirham, mais sollicitée différemment selon la nature du choc. L’article met en évidence une tension persistante : la stabilité conquise relève surtout des registres nominal et financier, tandis que les vulnérabilités marocaines — volatilité agricole, chômage, dépendance énergétique et alimentaire, rigidités budgétaires — demeurent d’ordre structurel. Sa contribution est de proposer une grille de lecture par contrainte dominante et par régime de coordination, et d’interpréter, avec prudence, les limites d’un policy mix centré sur la stabilité lorsque les défis de croissance et d’inclusion persistent. Les conclusions restent descriptives et n’établissent pas de causalité forte.

Cet article analyse la résilience des écosystèmes forestiers marocains face aux risques naturels tels que les incendies, les crues et les changements climatiques. À travers une revue de littérature et une analyse des politiques forestières, l’étude met en évidence les mécanismes écologiques et institutionnels conditionnant la capacité des forêts à résister, se régénérer et s’adapter aux perturbations naturelles.

Le système de santé marocain, malgré les réformes engagées depuis l’indépendance, demeure confronté à des défis structurels persistants liés à la gouvernance, aux inégalités d’accès aux soins et à la pénurie de ressources humaines. Cet article analyse les dynamiques institutionnelles qui structurent ce système, en mettant l’accent sur la réforme en cours, notamment la loi-cadre 06.22 adoptée en 2023. L’objectif est de comprendre les interactions entre les acteurs institutionnels et d’évaluer les effets attendus des transformations engagées. La méthodologie repose sur une analyse documentaire et une approche SWOT. Les résultats montrent à la fois des avancées institutionnelles importantes et des contraintes persistantes, notamment en matière de coordination, de formation et de soutenabilité financière. L’étude conclut sur la nécessité d’une gouvernance intégrée et territorialisée pour renforcer l’efficacité et l’équité du système de santé marocain.

La notion de technologie climatique dans l’accord de paris 2015, et depuis la Conférence de Rio en 1992, dote le concept de développement d’une dimension durable, visant à répondre aux besoins des générations actuelles tout en préservant ceux des générations futures. L’Agenda 2030 et l’Accord de Paris, adopté lors de la COP21 en 2015, illustrent cette évolution, en insistant sur la nécessité de limiter le réchauffement climatique tout en soutenant le développement durable, notamment des PED. Cet article se concentre sur la notion de « technologie climatique » et examine si elle représente une nouvelle approche de développement, en rupture avec les paradigmes traditionnels centrés sur la croissance économique rapide, souvent au détriment de l’environnement. Dans cette optique, la méthodologie adoptée pour cette étude repose sur une analyse documentaire approfondie des publications scientifiques et des rapports des organisations internationales. La problématique centrale porte sur la capacité de cette approche à garantir aux PED un accès équitable aux technologies vertes, malgré les disparités économiques mondiales. L’hypothèse avancée est que la notion de technologie climatique réduit la fracture technologique croissante entre les pays développés et les pays en développement et lutte contre la pauvreté. Certes, l’évolution de la notion de technologie dans le contexte du développement durable semble apportée de nouveaux mécanismes, une autre approche de développement, seulement son succès dépendra de l’implémentation de politiques efficaces et de la capacité à surmonter les obstacles au transfert technologique. Le concept de technologie climatique révèle cette évolution vers le « droit au développement durable », mais, en réalité il n’est que l’autre face de l’approche régie par les règles de l’économie de marché où la technologie n’est qu’un simple bien commercial soumis à la protection des droits de la propriété intellectuelle (brevets, licences, droit d’auteur, etc.).

Cet article propose une lecture croisée des concepts de gouvernance d'entreprise et de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), longtemps abordés de manière cloisonnée, en mobilisant un cadre théorique pluraliste — théorie de l'agence, théorie des parties prenantes et théorie de l'intendance — pour rendre compte de leur articulation contemporaine. À partir d'une revue de littérature, l'étude retrace l'évolution paradigmatique qui conduit, depuis la primauté actionnariale issue des travaux de Jensen et Meckling (1976), vers une conception élargie de l'entreprise comme acteur social et environnemental, dans le sillage des contributions de Freeman (1984) et de Carroll (1991). L'intégration croissante des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) y est analysée comme la traduction opérationnelle de cette convergence entre performance économique et création de valeur partagée. La recherche met ensuite en perspective deux espaces normatifs distincts : le contexte marocain, marqué par la circulaire AMMC 03/2019 et un mouvement progressif d'institutionnalisation de la RSE, et le contexte de l'Union européenne, structuré par un cadre réglementaire plus dense (CSRD, taxonomie verte). Cette mise en regard fait apparaître les apports conceptuels, mais aussi les limites et les défis d'une gouvernance pleinement intégrée à la RSE. L'article conclut sur les pistes d'une gouvernance d'entreprise éclairée, capable de concilier exigences financières, attentes des parties prenantes et soutenabilité de long terme.

Cette recherche est une revue de littérature analytique sur l’impact de l’intelligence artificielle (IA) dans la gouvernance territoriale, en soulignant ses opportunités et ses limites. L’étude, qui s’appuie sur l’analyse de seize sources académiques et institutionnelles publiées entre 2020 et 2026, examine les interactions entre gouvernance publique, attractivité territoriale et inclusion sociale. Les résultats montrent que l’IA facilite la modernisation des services publics, la transparence, la participation citoyenne et le développement des territoires intelligents.
Son déploiement pose toutefois des défis liés à la fracture numérique, aux biais algorithmiques, à la dépendance technologique et à l’insuffisance des cadres réglementaires. Nous proposons un modèle conceptuel intégrateur afin de promouvoir une gouvernance territoriale durable et inclusive.

L’extension exponentielle des réseaux de vidéoprotection urbaine sous la direction de la DGSN et la prolifération des systèmes de surveillance privés ont profondément bouleversé le droit de la preuve pénale au Maroc. Traditionnellement gouverné par le principe de la liberté de la preuve (Article 286 du CPP), le procès pénal doit désormais composer avec l'exigence impérative de protection des données à caractère personnel (Loi n° 09-08) et le droit constitutionnel à la vie privée (Article 24 de la Constitution).
Cet article examine de manière approfondie les critères de recevabilité des enregistrements vidéo à la lumière du principe de loyauté de la preuve. Il analyse également la valeur probante de l'image face au pouvoir d'intime conviction du juge répressif, tout en mettant en relief les défis contemporains posés par l'intelligence artificielle, la manipulation d'images (Deepfakes) et la nécessité de systématiser l'expertise technique.

Cet article analyse l’évolution de la forme de gouvernement instaurée par la Constitution espagnole de 1978. À partir d’une approche fondée sur le droit constitutionnel et la doctrine contemporaine, il examine les caractéristiques du parlementarisme espagnol, traditionnellement qualifié de parlementarisme rationalisé, ainsi que les transformations qu’il a connues sous l’effet du système électoral, du système des partis politiques et de la pratique institutionnelle.
L’étude montre que la rationalisation du régime parlementaire, conçue à l’origine pour garantir la stabilité gouvernementale, a progressivement renforcé la position du Président du Gouvernement. Les mécanismes constitutionnels relatifs à l’investiture, à la motion de censure constructive, à la question de confiance, au pouvoir de dissolution des Cortes Generales et à la direction de l’action gouvernementale ont contribué à une concentration croissante du pouvoir exécutif.
L’article met également en évidence l’incidence des listes électorales fermées et bloquées, de la discipline partisane et du rôle prépondérant des groupes parlementaires dans le fonctionnement des institutions. Il souligne enfin que l’affaiblissement progressif des fonctions de contrôle du Parlement et la personnalisation de la vie politique ont favorisé l’émergence d’un parlementarisme fortement présidentialisé, sans remettre en cause la nature parlementaire du régime espagnol.

Cet article analyse le dialogue social transnational comme instrument de régulation des relations collectives de travail dans les entreprises multinationales (EMN). Dans un contexte marqué par la mondialisation des activités économiques et la fragmentation des systèmes juridiques nationaux, les mécanismes traditionnels de protection des travailleurs semblent insuffisants, en particulier dans les pays d’accueil. L'étude met en lumière les processus de dialogue social transnational, de consultation, d'échange d'informations ainsi que de négociation collective, et se concentre sur les accords-cadres transnationaux (ACT) comme principal produit de ce dialogue. Adoptant une approche analytique, l'article met en lumière les contributions de ces accords à la promotion des normes internationales du travail, tout en soulignant leurs limites liées à leur nature volontaire, à l'absence de cadre juridique contraignant et aux déséquilibres persistants entre les acteurs sociaux. Nous illustrons notre analyse par une étude de cas du groupe Renault au Maroc, permettant d'évaluer l'écart entre les engagements transnationaux et leur efficacité au niveau national.
À travers cette analyse, l’article s’inscrit dans une réflexion plus large sur les frontières du droit du travail à l’ère de la mondialisation. Il met en évidence l’émergence de formes de régulation transnationale situées à la frontière entre droit national, droit international du travail et soft law privée. Cette dynamique interroge la capacité du droit à encadrer les activités des EMN au-delà des cadres étatiques traditionnels.

Depuis 2012, le Mali est confronté à une crise multidimensionnelle sans précédent. Dans ce contexte, le déploiement de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) s’est imposé comme une réponse essentielle pour contenir la détérioration de la situation sécuritaire, dont les répercussions menaçaient l’ensemble de l’espace sahélo-saharien.
Malgré les objectifs ambitieux de la mission en matière de maintien de la paix, celle-ci s’est heurtée à de nombreux défis opérationnels qui ont considérablement limité son efficacité sur le terrain. Cette étude examine le rôle de la MINUSMA depuis son déploiement en 2013 jusqu’à son retrait en 2023, en mettant en lumière le contexte ayant conduit à son intervention ainsi que l’évolution de son mandat.
L’analyse met en évidence l’inadéquation entre le mandat de la mission et les réalités politiques et sécuritaires du terrain. Elle souligne également les insuffisances humaines, militaires et logistiques qui ont limité son impact global. À ces difficultés se sont ajoutés des facteurs externes, notamment la dégradation des relations avec l’État hôte et le manque de soutien de la population locale, qui ont davantage compromis l’efficacité de la mission.
En définitive, cet article met en évidence les principales limites et les défis auxquels la MINUSMA a été confrontée tout au long de son déploiement. Il invite également à une réflexion approfondie sur le rôle des opérations de maintien de la paix dans un environnement sécuritaire contemporain marqué par des mutations profondes et des défis de plus en plus complexes.

La question de savoir si la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) « paie » demeure l’une des interrogations les plus persistantes des sciences de gestion. Cet article propose une revue structurée des théories explicatives du lien entre RSE et performance financière, une analyse critique des mesures de la performance mobilisées par la littérature empirique, et une synthèse de plus de quatre décennies de travaux, des études fondatrices aux grandes méta-analyses. Il en ressort une relation globalement positive mais modérée, fortement sensible aux facteurs contextuels et aux choix méthodologiques. Sur cette base, l’article développe un modèle conceptuel intégrateur qui articule les quatre dimensions de la RSE (économique, sociale, environnementale et de gouvernance), la qualité de la gouvernance comme variable modératrice, et une batterie multidimensionnelle de mesures de la performance financière. Cinq hypothèses de recherche sont formulées, dont l’hypothèse originale d’un effet modérateur de la qualité de la gouvernance sur la transformation des engagements RSE en performance économique. Le modèle est discuté au regard des spécificités des pays émergents, et notamment du contexte marocain.

L’extinction du cautionnement bancaire en contexte de procédures collectives constitue aujourd’hui l’un des points de fracture les plus révélateurs entre la cohérence normative du droit des sûretés et les logiques contemporaines de gouvernance économique du crédit. Alors que le principe de l’accessoire impose, en droit commun, une dépendance stricte de la garantie à l’égard de la créance principale, la jurisprudence tend à en neutraliser les effets afin de préserver l’efficacité financière du cautionnement comme instrument de sécurisation du risque d’insolvabilité.
L’étude démontre que les mécanismes propres aux procédures collectives - vérification des créances, défaut de déclaration, aménagements procéduraux - auraient dû conduire à une extinction juridiquement cohérente de la garantie. Elle met en évidence, au contraire, une reconfiguration progressive du cautionnement bancaire en quasi-garantie autonome, fondée sur une logique économique plus que juridique.
Cette mutation jurisprudentielle, en fragilisant la prévisibilité des règles applicables, engendre une insécurité juridique structurelle qui affecte directement la gouvernance du financement des entreprises, notamment des PME. L’article soutient que la protection économique du crédit ne peut durablement se construire au prix de l’érosion des fondements normatifs du droit des sûretés, et appelle à une clarification garantissant simultanément sécurité juridique et stabilité financière.

Les sociétés de développement régional comptent parmi les instruments que la loi organique n° 111-14 relative aux régions a mis à la disposition de la collectivité territoriale régionale pour passer d'une gestion administrative directe à une logique entrepreneuriale censée être plus rapide dans l'exécution et plus performante en termes de rentabilité. Toutefois, cet instrument, entité par essence hybride associant la forme d'une société anonyme régie par la loi n° 17-95 à la substance d'un service public soumis aux règles des deniers publics, soulève un problème double : un problème d'efficacité, d'une part, et un problème de contrôle, d'autre part. La présente étude aborde cet instrument sous un angle critique, en partant d'un paradoxe fondamental : l'outil destiné à rapprocher le développement du territoire s'est mué, du fait de sa concentration dans deux régions et de sa faible diffusion ailleurs, en un facteur d'aggravation des disparités territoriales plutôt que de leur réduction.
L'étude repose sur l'analyse du cadre juridique régissant ces sociétés (articles 145 à 147 de la loi organique n° 111-14) et le confronte aux données de terrain révélées par le rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2022 et 2023, lesquelles montrent que le portefeuille des collectivités territoriales n'a pas dépassé quarante-deux sociétés, dont vingt-trois concentrées dans les régions de Casablanca-Settat et de Rabat-Salé-Kénitra, et que cinq pour cent seulement d'entre elles sont parvenues à dégager une rentabilité sur le capital investi. L'étude s'arrête également sur la difficulté de contrôler une entité qui se retranche derrière sa forme de droit privé pour échapper à la portée du contrôle administratif et financier, en prenant l'expérience française des sociétés d'économie mixte locales comme référence comparative.
L'étude s'achève par une lecture critique de la modification introduite par la loi organique n° 031-26 dans le système régional en 2026, laquelle transforme les agences régionales d'exécution des projets en sociétés anonymes, en se demandant si cette réforme traite les racines du dysfonctionnement ou se borne à étendre un outil dont les mécanismes de contrôle n'ont pas encore été maîtrisés. Elle conclut que l'efficacité recherchée ne se construit pas en multipliant le nombre des sociétés, mais en disciplinant leur gouvernance et en arrimant leur déploiement territorial à la logique de la justice spatiale.